Obstruction of Staff Representative Functions and Voluntary Act Requirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R.

436-3 et L. 482-1 du Code du travail, ensemble les articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné en conséquence à la peine de 3 000 francs d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, ne saurait excuser la méconnaissance, par l'employeur, de ses obligations à l'égard d'un salarié protégé dès lors qu'il ne peut être assimilé à un cas de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur, tenu de produire un procès-verbal, de tout mettre en oeuvre pour en obtenir la rédaction et la signature par le secrétaire du comité d'entreprise, sans délai ; qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte nullement la preuve du caractère inexcusable de l'inaction au demeurant non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, constitutif d'une atteinte à cette protection sans qu'il y ait lieu de l'attacher ni même de rechercher le caractère intentionnel des erreurs ou omissions commises par lui dans la demande d'autorisation ;

"alors que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises ; que méconnaît ce principe la cour d'appel qui, en énonçant que "la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, constitutif d'une atteinte à cette protection", se fonde sur une règle générale édictée par elle, en dehors des prescriptions de la loi ;

"et alors, d'autre part, que le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, tout en refusant de rechercher le caractère intentionnel des erreurs ou omissions commises par l'employeur dans la demande d'autorisation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit d'entrave, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel est un délit intentionnel ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Jean-Paul X..., délégué du personnel, n'a pas été réélu aux élections professionnelles du 13 février 1990 ; que la société Brink's, après l'avoir convoqué le 20 juin 1990 à un entretien préalable à son licenciement, a sollicité l'avis du comité d'entreprise qui s'est réuni le 12 juillet ; que la demande d'autorisation de licenciement et cet avis ont été transmis le 30 juillet à l'inspecteur du travail auquel un renseignement sur l'adresse du salarié n'a été fourni que le 14 août ;

que le 10 septembre le fonctionnaire du travail a informé l'employeur que la période de protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail étant expirée depuis le 13 août, la demande d'autorisation ne pouvait être instruite et que la procédure de licenciement relevait du droit commun ;

Que le salarié ayant alors été licencié, Bertrand Y..., directeur régional de la société, a été poursuivi pour avoir porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel en ayant sciemment omis d'adresser dans le délai de quinze jours fixé par l'article R. 436-3 dudit Code la demande d'autorisation de licenciement de Jean-Paul X..., faisant ainsi perdre à celui-ci sa qualité de salarié protégé ;

Attendu que, pour confirmer le jugement le déclarant coupable, et pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que le brouillon du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ne lui avait été remis que le 27 juillet par le secrétaire de cet organisme et que les erreurs d'adresse étaient l'oeuvre de son secrétariat, la juridiction du second degré se prononce par les motifs rappelés au moyen ;

Mais attendu que s'il est vrai que, pour déclarer constitué le délit d'entrave, les juges n'ont pas à rechercher le mobile de son auteur, ils doivent cependant constater que les actes ou les omissions incriminés ont été commis volontairement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 1993, en toutes ses dispositions ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;