Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-82247 Généré par l'IA

Infractions of Sunday Rest Regulations and Compensation Arguments

Numéro de cause 93-82247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling from the appellate court that upheld four fines of 1,500 francs each for infractions of Sunday rest regulations, arguing the court failed to address arguments regarding the discretionary nature of the exceptions under the Labor Code and the compensatory benefits (compensatory rest and bonuses) provided to employees who worked on Sundays. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its discretionary power when determining the penalty, as permitted by law, and therefore its silence on the appellant's specific arguments concerning the exceptions and compensation did not constitute a failure to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 221-5 du Code du travail, article L. 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale; Infractions of Sunday Rest Regulations and Compensation Arguments: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was within its discretionary power when determining the penalty, as permitted by law, and therefore its silence on the appellant's specific arguments concerning the exceptions and compensation did not constitute a failure to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire repos compensatoire régime d’indemnisation travail du dimanche État de droit argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 221-5 du Code du travail
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
article L. 221-5 du Code du travail
codedutravail
593 du Code de procédure pénale
Cited implicitly in the rejected ground of appeal concerning the failure to respond to conclusions, although the court only rejected the appeal based on the discretionary power regarding sentencing.
Généré par l'IA
96-84537
Sunday Rest Violation Conviction Upheld
75-91813
Labor Law Violation and Administrative Exemption in Sunday Rest Dispute
87-83305
Labor Law Violation Appeal Dismissed Over Sunday Rest Conflict
98-85793
Sunday Rest Law Fines Appeal on Judicial Composition
92-85854
Employer Sunday Rest Rule Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

Cited implicitly in the rejected ground of appeal concerning the failure to respond to conclusions, although the court only rejected the appeal based on the discretionary power regarding sentencing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions à la règle du repos dominical ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Landreau à quatre amendes de 1 500 francs chacune pour avoir employé irrégulièrement des salariés le dimanche ;

"alors que la cour d'appel, pour maintenir le montant des amendes prononcées à l'encontre du prévenu, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant état des nombreuses exceptions à la règle posées par l'article L. 221-5 du Code du travail qui soulignent le caractère purement accessoire du principe du repos dominical et faisant valoir que les salariés concernés bénéficiaient, lorsqu'ils acceptaient de travailler le dimanche, non seulement de repos compensateur mais encore d'une prime exceptionnelle" ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé sur la peine dans les termes rappelés au moyen, sans répondre sur ce point à ses conclusions, dès lors qu'elle n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;