Appellant v. State (Theft and Forgery via Check Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted by the Court of Appeal for theft of blank check forms and subsequent falsification and use of ten bank checks appealed the decision, arguing the lower court's reasoning, which relied on identification by multiple victims due to the appellant's recognizable public image from television advertising, was insufficient to establish the fraudulent subtraction of checks and the subsequent forgery. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the detailed statements in the appellate ruling indicating the appellant was recognized by witnesses as the issuer of checks originating from a stolen checkbook sufficiently established the elements of the forgery offense, thereby justifying both the imposed penalty and the civil reparations awarded to the check beneficiaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 379 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Theft and Forgery via Check Fraud): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the detailed statements in the appellate ruling indicating the appellant was recognized by witnesses as the issuer of checks originating from a stolen checkbook sufficiently established the elements of the forgery offense, thereby justifying both the imposed penalty and the civil reparations awarded to the check beneficiaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the decision was regular in form, which implies compliance with procedural requirements, including those related to the grounds for appeal mentioned in the argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FEDIDA Dam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1992 qui, pour vol et falsification de chèques, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, lui a interdit d'émettre des chèques bancaires pendant une durée de deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, ensemble de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fedida coupable, d'une part, d'avoir frauduleusement soustrait des formules bancaires au préjudice de M. X..., d'autre part, d'avoir, le 14 novembre 1988, falsifié, par fabrication de mentions et contrefaçon de signature, 10 chèques bancaires émis au préjudice de commerçants, auxquels il a accordé diverses indemnités ;
"aux motifs que "les faits reprochés à Fedida sont parfaitement constitués dans tous leurs éléments et imputables à l'intéressé qui a été formellement reconnu par plusieurs victimes ou vendeuses, soit sur photo, soit parce que son physique était aisément reconnaissable puisqu'il participait à l'époque à une publicité télévisée diffusée sur le territoire" ;
"alors que ces motifs sont insuffisants pour caractériser la soustraction frauduleuse de chèques au préjudice de M. X..., en conséquence les faits de contrefaçon imputés au demandeur" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le prévenu a été reconnu par plusieurs témoins comme l'émetteur de chèques provenant d'un chéquier volé, caractérisent le délit de falsification de chèques ; que la déclaration de culpabilité de l'arrêt à cet égard justifie tant la peine prononcée que les réparations allouées aux bénéficiaires des chèques falsifiés ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;