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92-86415 Généré par l'IA

Appeal Regarding Theft Conviction and Presumption of Innocence Dismissed

Numéro de cause 92-86415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the appellate court for theft, receiving stolen goods, and vehicle damage, resulting in an 18-month prison sentence, appealed to the Supreme Court, alleging insufficient reasoning and a violation of the presumption of innocence because the doubt should have favored the accused. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments presented essentially sought to re-examine the evidentiary weight of the facts and contradictory testimonies already assessed by the trial judges, who had sovereignly concluded guilt without violating the presumption of innocence or failing to apply the principle that doubt benefits the defendant.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Theft Conviction and Presumption of Innocence Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments presented essentially sought to re-examine the evidentiary weight of the facts and contradictory testimonies already assessed by the trial judges, who had sovereignly concluded guilt without violating the presumption of innocence or failing to apply the principle that doubt benefits the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption d'innocence recel séquestre de moyens de preuve action mobilière argumentation motivée verdict de culpabilité
Généré par l'IA
00-82675
Appeal Regarding Presumption of Innocence in Aggravated Theft Conviction
JURITEXT000007522261
Appeal of Theft Conviction Regarding Evidentiary Assessment
90-81545
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Property
96-81516
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods
96-85088
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1992, qui l'a condamné pour vols, recel, dégradation de véhicule à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption d'innocence et de la règle selon laquelle le doute profite au prévenu ;

Attendu que sous le couvert des griefs invoqués, le moyen tente de remettre en question, devant la Cour de Cassation, la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et notamment la portée des témoignages recueillis et analysés par les juges du fond, au vu desquels ces derniers, sans enfreindre la présomption d'innocence ni manifester de doute, ont souverainement estimé qu'Abdelkrim X... s'est rendu coupable des faits à lui reprochés ;

Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;