Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention Following Annulment of Correction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending indictment for narcotics offenses, appealed a decision by the Court of Appeal upholding an extension of their provisional detention. However, the Supreme Court had previously annulled a subsequent appellate decision regarding the detention's correction, effectively declaring the individual unlawfully detained as of a specific date, leading to their subsequent release. Consequently, because the appellant was no longer in detention, the Supreme Court ruled that the appeal against the order extending the provisional detention had become moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention Following Annulment of Correction Order: However, the Supreme Court had previously annulled a subsequent appellate decision regarding the detention's correction, effectively declaring the individual unlawfully detained as of a specific date, leading to their subsequent release. Consequently, because the appellant was no longer in detention, the Supreme Court ruled that the appeal against the order extending the provisional detention had become moot, leading to a declaration of no necessity to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to have been the procedural basis considered by the Court before deciding not to rule on the matter.
This is the explicit order of the court, indicating that the appeal has become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fahima, mise en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 18 janvier 1994, la chambre criminelle a annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 octobre 1993 rectifiant un précédent arrêt de la même chambre en date du 7 octobre 1993 et dit que Fahima X... était détenue sans droit depuis le 8 octobre 1993 à zéro heure ;
qu'ensuite de cet arrêt, la demanderesse a été mise en liberté ;
Attendu que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;