Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for breach of trust, forgery of private documents, and use of those forgeries, and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to report for the execution of the custodial sentence or obtain a waiver for this obligation, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to report for the execution of the custodial sentence or obtain a waiver for this obligation, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the applicant, sentenced to more than 6 months imprisonment, failed to report to serve his sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992 qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées et usage desdits faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumette à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;