Arms Trafficking Appellant's Detention Challenge Dismissed Over Procedural Defect Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, being prosecuted for arms trafficking, criminal association, and receiving stolen goods, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the trial court's refusal to rule on his request for release from detention, based on the alleged radical incompetence of the investigating judge who issued the committal and detention orders. The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable penal procedure code, nullities concerning the indictment or prior acts could only be raised before the trial court, and only if invoked by the parties before any defense on the merits, meaning the procedural defect regarding the investigating judge's designation could not be used to overturn the lower courts' jurisdiction on the release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 84 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 148-1 du Code de procédure pénale, Art. 84 du Code de procédure pénale; Arms Trafficking Appellant's Detention Challenge Dismissed Over Procedural Defect Timing: The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable penal procedure code, nullities concerning the indictment or prior acts could only be raised before the trial court, and only if invoked by the parties before any defense on the merits, meaning the procedural defect regarding the investigating judge's designation could not be used to overturn the lower courts' jurisdiction on the release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rejecting the appeal because the nullity of the citation or prior acts must be raised before the trial court and before any defense on the merits.
Cited in the appellant's grounds for appeal, though ultimately rejected based on Article 385 CPP.
Cited in the appellant's grounds for appeal, though ultimately rejected based on Article 385 CPP.
Cited in the appellant's grounds for appeal, though ultimately rejected based on Article 385 CPP.
Cited in the appellant's grounds for appeal, though ultimately rejected based on Article 385 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic d'armes, association de malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par le prévenu devant le tribunal correctionnel, après l'ordonnance portant son renvoi devant ce tribunal ;
"alors que l'ordonnance de renvoi et les ordonnances de maintien en détention avaient été rendues par un magistrat radicalement incompétent, le juge d'instruction qui les a prises n'ayant pas été désigné par le président du tribunal de grande instance pour remplacer le juge d'instruction normalement chargé de l'affaire ;
que la cour d'appel aurait dû constater cette nullité d'ordre public et ordonner la mise en liberté immédiate du prévenu" ;
Attendu qu'il se déduit de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, que la nullité de la citation ou des actes antérieurs à celle-ci ne peut être prononcée que par les juridictions de jugement statuant sur la prévention et à condition d'avoir été soulevée par les parties avant toute défense au fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;