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91-85795 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Involving Obstruction of Staff Duties and Trade Union Discrimination

Numéro de cause 91-85795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party who had previously appealed a decision by the Court of Appeal of Papeete, which had dismissed their claim after acquitting an individual of charges related to obstructing the exercise of staff representative duties and trade union discrimination, formally withdrew their appeal. The Supreme Court, finding the withdrawal to be formally regular, acknowledged the withdrawal and ruled that no further decision was necessary regarding the appeal, effectively considering it withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Involving Obstruction of Staff Duties and Trade Union Discrimination: The Supreme Court, finding the withdrawal to be formally regular, acknowledged the withdrawal and ruled that no further decision was necessary regarding the appeal, effectively considering it withdrawn.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition droit à la déconnexion interdiction professionnelle qualité pour recourir représentant syndical
Généré par l'IA
23-60098
Withdrawal of Appeal in Professional Election Case
00-40097
Withdrawal of Appeal in Social Matter
22-24630
Withdrawal of Supreme Court Labor Appeal and Cost Allocation
03-60044
Union Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Personnel
94-60117
Trade Union Appeal Withdrawal Ruling

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, au nom de :

- Y... Jacques, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 23 septembre 1991, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 septembre 1991, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Joël X... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et discrimination syndicale ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;