Incitement Conviction Upheld Despite Defense Rights Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for incitement to racial discrimination, hatred, or violence and sentenced to two months imprisonment and civil damages, challenging the ruling based on alleged violations of the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had waived his right to counsel by appearing without a lawyer, was fully informed of the proceedings through the report and reading of hearing notes, and did not request further questioning of witnesses or co-defendants, meaning the grounds raised for the first time before the Supreme Court concerning procedural irregularities were inadmissible, and the remaining grounds merely contested the lower court's factual findings. Furthermore, the omission in the appellate decision regarding the conditions of imprisonment was deemed inconsequential as a separate article mandates the public prosecutor to provide this information to the correctional facility head.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article D 490 du Code de procédure pénale, article D. 491 du Code de procédure pénale, articles 385 et 599 du Code de procédure pénale; Incitement Conviction Upheld Despite Defense Rights Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant had waived his right to counsel by appearing without a lawyer, was fully informed of the proceedings through the report and reading of hearing notes, and did not request further questioning of witnesses or co-defendants, meaning the grounds raised for the first time before the Supreme Court concerning procedural irregularities were inadmissible, and the remaining grounds merely contested the lower court's factual findings. Furthermore, the omission in the appellate decision regarding the conditions of imprisonment was deemed inconsequential as a separate article mandates the public prosecutor to provide this information to the correctional facility head.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to declare parts of the appeal inadmissible because they raised issues for the first time before the Court of Cassation.
This article was cited to dismiss the ground concerning the omission of conditions for serving the custodial sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui l'a condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à la peine de deux mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur les moyens réunis pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X... a accepté de comparaître devant la cour d'appel sans l'assistance d'un avocat ; qu'il a eu connaissance de l'ensemble de la procédure suivie en première instance non seulement par le rapport fait conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale mais encore par la lecture intégrale des notes d'audience dressées en application de l'article 453 du même Code ; qu'enfin, si le prévenu a contesté la portée des déclarations faites au cours de l'instruction préparatoire par un coïnculpé, il n'a pas sollicité une nouvelle audition de celui-ci, non plus que de témoins entendus ou non devant le tribunal ;
Attendu, en cet état, que les moyens, qui sont en partie irrecevables au regard des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation de prétendues irrégularités commises soit au cours de l'information soit devant les premiers juges, se bornent, pour le surplus, à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ;
D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;
Sur le moyen pris de la violation de l'article D 490 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ait omis de préciser les conditions dans lesquelles X... devra exécuter la peine privative de liberté prononcée à son encontre dès lors que l'article D. 491 du Code de procédure pénale prévoit que l'indication en sera donnée d'office par le ministère public au chef de l'établissement d'incarcération ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;