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92-85432 Généré par l'IA

Assault Conviction Upheld Despite Exemption Argument

Numéro de cause 92-85432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that fined them for intentional assault and battery, arguing the lower court failed to consider justifications for a license exemption. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if the conditions for a penalty exemption under the Code of Criminal Procedure were met, the decision to grant such an exemption remains a discretionary power of the judges, about which they are not required to provide justification.

Regeste Legislator

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article 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale; Assault Conviction Upheld Despite Exemption Argument: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if the conditions for a penalty exemption under the Code of Criminal Procedure were met, the decision to grant such an exemption remains a discretionary power of the judges, about which they are not required to provide justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exemption de peine classement pour lésions corporelles argumentation motivée recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale
These articles define the conditions under which a judge might grant a dispensation from a penalty, but the court affirms that such a decision is discretionary and does not need to be accounted for by the appellate court.
Généré par l'IA
11-87384
Criminal Conviction Appeal for Assault Upheld by Court of Cassation
93-84722
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Acquittal Challenge
91-82330
Assault and Battery Conviction Upheld Despite Provocation Claim
89-83735
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Motivation Claim
96-83240
Assault Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale

These articles define the conditions under which a judge might grant a dispensation from a penalty, but the court affirms that such a decision is discretionary and does not need to be accounted for by the appellate court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERNET Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui l'a condamné pour contravention de coups ou violences volontaires à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, invoquant le défaut de prise en compte par la cour d'appel de justifications susceptibles d'autoriser une dispense du permis ;

Attendu qu'alors même que les cas ou conditions définis par les articles 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale seraient réunis, une décision de dispense de peine relève d'une faculté discutionnaire dont les juges ne doivent aucun compte ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;