Rennes Criminal Court Assault Civil Interests Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Rennes Criminal Court regarding a finding of voluntary assault and battery, specifically challenging the ruling concerning civil interests. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any arguments or grounds to support the claim, and the challenged ruling was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Rennes Criminal Court Assault Civil Interests Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any arguments or grounds to support the claim, and the challenged ruling was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because no ground for appeal was provided.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvan, contre l'arrêt rendu le 25 juin 1993, par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;