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92-83847 Généré par l'IA

Correction of Procedural Errors in Fraud and Receiving Stolen Goods Appeal Decision

Numéro de cause 92-83847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General to rectify a previous decision that rejected an appeal against a conviction for fraud and receiving stolen goods. The Court found that its prior ruling, which upheld the appellate court's sentence of two years imprisonment (with twenty-two months suspended) and a fine, contained two material errors: it was incorrectly dated March 2, 1993, instead of the actual date of deliberation, March 22, 1993, and it failed to record the written defense observations submitted by a civil professional company on behalf of a bank. Therefore, the Court granted the request to correct the date and include the omitted defense observations in the official record of the decision rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Correction of Procedural Errors in Fraud and Receiving Stolen Goods Appeal Decision: The Court found that its prior ruling, which upheld the appellate court's sentence of two years imprisonment (with twenty-two months suspended) and a fine, contained two material errors: it was incorrectly dated March 2, 1993, instead of the actual date of deliberation, March 22, 1993, and it failed to record the written defense observations submitted by a civil professional company on behalf of a bank. Therefore, the Court granted the request to correct the date and include the omitted defense observations in the official record of the decision rejecting the appeal.

Mots-clés

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recel rectification d'erreur matérielle escroquerie indemnisation de l'erreur judiciaire procédure de faux révision d'une décision
Généré par l'IA
22-17952
Correction of Material Error in Payment Direction
03-86990
Prosecutor General v. Judgment Correction of Material Error (2004)
94-16849
Correction of Material Errors in Judgment
89-21355
Correction of Material Error in Cassation Judgment
07-19427
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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mention des observations de la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, avocat en la Cour, au nom du Crédit Lyonnais

This instruction orders the rectification of the previous ruling to include the defense observations produced by the SCP Vier et Barthélémy.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juin 1993, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mars 1993 sur le pourvoi formé par Abdelkader X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 mai 1992, qui, pour escroquerie et recel l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et mise àl'épreuve pendant 3 ans et 40 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de cette Cour rejetant le pourvoi formé par Abdekader X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 1992 a été daté du 2 mars 1993, alors qu'il a été prononcé le 22 mars 1993 ;

Attendu qu'en outre, l'arrêt de la chambre criminelle ne fait pas mention des observations en défense produites le 19 mars 1993 par la société civile professionnelle Vier et Barthélémy au nom du Crédit Lyonnais ;

Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification de ces erreurs matérielles ;

PAR CES MOTIFS,

DIT que l'arrêt de cette chambre rejetant le pourvoi d'Abdelkader X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1992 sera rectifié :

- en ce qu'il sera daté du 22 mars 1993 au lieu du 2 mars 1993 ;

- en ce qu'il y sera fait mention des observations de la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, avocat en la Cour, au nom du Crédit Lyonnais ;

ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, qui ne pourra être délivré en expedition que sous sa forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, M. Hébrard, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;