Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal that held an individual liable for obstructing the regular functioning of the works council and held a company civilly responsible for the damages. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney attached to the appeal declaration, signed by the appellant, only granted the lawyer the special power to file a memorandum with the Court of Cassation, failing to meet the strict requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a special power of attorney be annexed to the declaration when filed by an agent, to prove the mandate invested in them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney attached to the appeal declaration, signed by the appellant, only granted the lawyer the special power to file a memorandum with the Court of Cassation, failing to meet the strict requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a special power of attorney be annexed to the declaration when filed by an agent, to prove the mandate invested in them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the formal requirements set out in this article regarding the signature and mandate of the special power of attorney were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard,
- la société DASSAULT FALCON SERVICE, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par un avocat est jointe un mandat signé de Bernard X... donnant seulement pouvoir spécial à cet avocat de déposer un mémoire devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, la déclaration de pourvoi ne répondant pas aux exigences du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;