Supreme Court Upholds Conviction for Transporting Protected Brant Goose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision that convicted an individual for transporting a protected non-domestic animal, specifically a protected brant goose, and upheld the resulting fine and civil damages. The appellant argued that moving the bird from where it fell near his blind to his vehicle did not constitute the prohibited "transport" under rural code provisions, especially since the intent was merely disposal. The Court of Cassation ruled that the appellate court had sufficiently established all material elements of the offense, confirming that the finding of guilt for transporting the protected species was supported by the facts established during the trial, rendering the appellant's arguments a mere re-litigation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Conviction for Transporting Protected Brant Goose: The appellant argued that moving the bird from where it fell near his blind to his vehicle did not constitute the prohibited "transport" under rural code provisions, especially since the intent was merely disposal. The Court of Cassation ruled that the appellate court had sufficiently established all material elements of the offense, confirming that the finding of guilt for transporting the protected species was supported by the facts established during the trial, rendering the appellant's arguments a mere re-litigation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Cassation found that the trial court sufficiently established the material elements of the offense defined in these articles (transport of a protected non-domestic animal).
These procedural articles were cited in the grounds of appeal concerning the regularity of the decision, but the final order only ruled on the rejection of the appeal and its regularity, which is the only basis for inclusion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 août 1992 qui, pour transport d'une espèce animale non domestique protégée, l'a condamné à une amende de 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué condamne l'exposant sur l'action publique et sur l'action civile ;
"aux motifs que l'oiseau est tombé près du gabion de l'exposant qui l'a amené jusqu'à son véhicule ; que selon l'article L. 211-1 du Code rural, qui ne distingue pas la nature de l'animal non domestique protégé, le transport doit s'entendre du déplacement, même en terrain privé (ici du gabion à la voiture) dudit animal, sans qu'il y ait lieu de rechercher le moyen de transport utilisé, ni l'intention qui en est le mobile ;
"alors que le déplacement en un lieu privé d'un animal trouvé mort aux fins de s'en débarrasser ne constitue pas un "transport" répréhensible ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'animal "est tombé" près du gabion de l'exposant, lequel, devait dès lors nécessairement le déplacer pour s'en débarrasser" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment matériels, l'infraction de transport d'une oie bernache cravant, espèce animale non domestique protégée, dont elle a déclaré Didier X... coupable ;
Que le moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;