Complicity in Fraudulent Bankruptcy Reclassification Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, après requalification des faits en complicité de ce délit, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 192, 196 à 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 60 et 402 du Code pénal, 188, 388, 512 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Z... du chef de complicité de banqueroute par détournement d'actif ;

"aux motifs que "l'attitude d'Antoine Z... qui précisément se présente comme un personnage manipulé financièrement par Philippe Y..., s'analyse plutôt en une attitude de complicité que de recel en ce que le prévenu a facilité par son attitude même la commission des faits délictueux commis par Philippe Y... ; qu'il échet de requalifier en ce sens et de retenir Antoine Z... dans les liens de la prévention" ;

"alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, Antoine Z... était poursuivi (et avait été condamné par le tribunal), pour avoir recelé 1 200 000 francs "correspondant aux fonds versés par la Banque phocéenne en règlement des chèques établis au nom de l'entreprise Z... et laissés en suspens, au lieu d'être débités des comptes bancaires de l'entreprise Z..." ; 8 qu'Antoine Z... a été condamné par la cour d'appel du chef de complicité de banqueroute, pour avoir facilité celle-ci "notamment par le mécanisme de tirage croisé de chèques en fin de mois entre les comptes de l'entreprise et les sociétés d'Antoine Z... ouverts à la Banque phocéenne" ; que la cour d'appel a jugé et condamné Antoine Z... pour des faits radicalement différents de ceux visés à la prévention, sans qu'il ait accepté d'être x jugé sur ces faits nouveaux ;

"alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, datée du 30 juin 1989, si elle reprochait à Antoine Z... les faits énoncés dans la branche précédente, contenait en outre non-lieu en ce qu'il "ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de complicité de banqueroute" visés aux réquisitoires ; que l'arrêt attaqué ne pouvait condamner Antoine Z... de ce dernier chef sans réouverture de l'information pour charges nouvelles dans les conditions prévues par la loi" ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 192, 196 à 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 60 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Z... du chef de complicité de banqueroute par détournement d'actif ;

"aux motifs que dans les faits, Antoine Z... a disposé pour son entreprise d'importantes sommes d'argent mises à sa disposition par la banque, atteignant plus de 4 millions de francs en pointe, et se stabilisant en moyenne à 2 millions de francs ; que, au moyen de telles facilités, même s'il existait des garanties, dont le montant et la nature n'ont d'ailleurs pas été justifiés par le prévenu, Antoine Z... a pu assurer le bon fonctionnement de son entreprise et en retirer un bénéfice ; qu'ainsi il avait un intérêt aux manipulations auxquelles Philippe Y... l'invitait, notamment par le mécanisme de tirage croisé de chèques en fin de mois entre les comptes de l'entreprise et les sociétés d'Antoine Z... ouverts à la Banque phocéenne et à la Société lyonnaise de banque ; qu'Antoine Z... a supporté des agios mais pour disposer de sommes que probablement aucune autre banque ne lui aurait accordé sans garanties réelles ; que l'attitude d'Antoine Z... qui précisément se présente comme un personnage manipulé financièrement par Philippe Y..., s'analyse plutôt en une attitude de complicité que de recel en ce que le prévenu a facilité par son attitude même la commission des faits délictueux commis par Philippe Y... ; qu'il échet de requalifier en ce sens et de retenir Antoine Z... dans les liens de la prévention ;

x "alors que la complicité exige la connaissance par celui à qui elle est reprochée de l'action délictueuse principale ; que l'arrêt attaqué ne relève pas qu'Antoine Z... aurait, de quelque manière que ce fût, été au courant des faits de banqueroute commis par " Philippe Y..." ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, d'une part, en requalifiant la prévention de recel de banqueroute par détournement d'actif imputée à Antoine Z... en complicité de ce délit, a prononcé sans ajouter aux faits dont elle était saisie, et sans méconnaître l'autorité attachée à l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel de ce chef, décision qui ne concerne pas l'intéressé, et, d'autre part, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, tant l'infraction principale susévoquée que la complicité de celle-ci retenue à la charge du prévenu Z... ;

Que les moyens qui, pour partie, manquent par le fait sur lequel ils prétendent se fonder et, pour le surplus, reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, soumis aux débats contradictoires, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;