Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-85054 Généré par l'IA

Aggravated Theft Convict's Appeal of Territorial Ban Denied

Numéro de cause 92-85054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of aggravated theft and violation of alien legislation, appealed a decision that imposed a one-year prison sentence and a three-year ban from French territory, arguing that the ban was improper because he had lived in France for over fifteen years since arriving at age two, pursuant to a specific law enacted in 1991. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal was justified in applying the ban by noting that the appellant had previously interrupted his stay in France for three years while serving a prior territorial exclusion order, thereby invalidating his claim for exemption under the cited legal provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Aggravated Theft Convict's Appeal of Territorial Ban Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal was justified in applying the ban by noting that the appellant had previously interrupted his stay in France for three years while serving a prior territorial exclusion order, thereby invalidating his claim for exemption under the cited legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction qualifiée tentative de vol interdiction de quitter une région suspension de l'expulsion mesure d'éloignement exemption de peine
Généré par l'IA
00-83088
Appeal Rejected in Aggravated Theft Case Upholding Sixteen-Year Sentence
91-82161
Appeal on Theft and Illegal Stay: Ban from Territory Annulled Due to New Law
91-80692
Aggravated Theft Appeal Regarding Residence Prohibition Penalty
00-82713
Appeal Against Territorial Prohibition Following Undocumented Resident's Convictions
03-83365
Case of Aggravated Theft and Receiving Stolen Goods Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1992, qui, pour vol aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à un an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nabil X... était poursuivi pour vol avec effraction et séjour irrégulier en France ; que, devant les juges du second degré, il a soutenu que le tribunal correctionnel avait prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français en méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, dès lors qu'il était arrivé en France à l'âge de 2 ans et qu'il y vivait depuis plus de quinze ans ;

Que, pour décider que le prévenu ne pouvait bénéficier de cette disposition légale, la cour d'appel énonce qu'il avait interrompu son séjour en France pour une durée de 3 ans en exécution d'une précédente interdiction du territoire français ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;