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88-84995 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Theft Case Dismissal

Numéro de cause 88-84995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal that upheld an investigating judge's order of dismissal in a theft case; however, the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the submitted written argument failed to cite any specific law violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because, in the absence of an appeal by the public prosecutor, the parties' appeal was not receivable.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal in Theft Case Dismissal: The civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal that upheld an investigating judge's order of dismissal in a theft case; however, the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the submitted written argument failed to cite any specific law violated, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because, in the absence of an appeal by the public prosecutor, the parties' appeal was not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol code de procédure pénale recours contre décision de renvoi ordonnance de renvoi abus de droit exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting brief failed to cite any legal text, as required by this article.
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99-87080
Civil Party Appeal on Theft Dismissal Inadmissible
90-82893
Appeal Against Refusal to Prosecute for Theft and Receiving Stolen Goods by Civil Party Inadmissible.
93-85877
Civil Party Appeal on Theft Dismissal Inadmissible
98-83700
Appeal Against Dismissal Order in Theft and Fraud Case Inadmissible
01-87238
Civil Party Appeal on Theft and Abuse of Weakness Dismissal Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting brief failed to cite any legal text, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Elie,

- X... Pierrette, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, celui des demandeurs n'est pas recevable ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;