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93-80555 Généré par l'IA

Evasion of Warrant Bars Supreme Court Appeal in Corruption Case

Numéro de cause 93-80555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment and against whom an arrest warrant was issued following a conviction for passive corruption of a public official, filed the appeal through an attorney while evading the execution of the warrant, as general principles of criminal procedure dictate that a convict who evades the execution of a judicial warrant cannot be represented to appeal to the Supreme Court unless they can prove circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to the action of justice in time, which the appellant failed to do.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE; Evasion of Warrant Bars Supreme Court Appeal in Corruption Case: The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment and against whom an arrest warrant was issued following a conviction for passive corruption of a public official, filed the appeal through an attorney while evading the execution of the warrant, as general principles of criminal procedure dictate that a convict who evades the execution of a judicial warrant cannot be represented to appeal to the Supreme Court unless they can prove circumstances that made it absolutely impossible for them to submit to the action of justice in time, which the appellant failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt exécution des peines exception d'inconstitutionnalité induction de la justice en erreur motifs de cassation infractions de corruption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible based on the general principles of criminal procedure regarding a convicted person who evades the execution of a warrant.
Généré par l'IA
94-84021
Appellant's Evasion of Arrest Warrant Renders Cassation Appeal Inadmissible
95-84502
Defendant Evading Arrest Warrant Not Entitled to Representation on Appeal in Cassation
96-84387
Inadmissibility of Appeal Filed by Fugitive Defendant
00-81839
Inadmissibility of Appeal for Formal Defects in Corruption and Racketeering Case
90-87822
Inadmissibility of Cassation Appeal by Fugitive Convict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible based on the general principles of criminal procedure regarding a convicted person who evades the execution of a warrant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ;

Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécusion d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;

Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;

Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;