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92-81929 Généré par l'IA

Water Pollution Conviction Upheld Due to Defective Appeal Signature

Numéro de cause 92-81929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for water pollution that resulted in a fine and damages, determining that the personal statement filed on behalf of the appellant was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, thereby failing to meet the prescriptions of the relevant procedural code and thus failing to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Water Pollution Conviction Upheld Due to Defective Appeal Signature: The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for water pollution that resulted in a fine and damages, determining that the personal statement filed on behalf of the appellant was inadmissible because it lacked the required signature of the appellant, thereby failing to meet the prescriptions of the relevant procedural code and thus failing to properly submit any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

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pollution de l'eau absence de signature motifs de cassation contrôle de la procédure responsabilité pour dégâts d'eau délit environnemental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court applied this article to declare inadmissible the personal brief because it lacked the required signature of the appellant.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the costs imposed on the appellant in the final order.
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86-94162
Appeal Concerning Nullity for Procedural Defects in Water Pollution Conviction Reports
91-83934
Convict Upheld for Water Pollution Despite Lack of Explicit Harm Finding; Port's Appeal Inadmissible
JURITEXT000007520711
Pollution Conviction Upheld Despite Summons Defect
93-80920
Water Flow Obligation Appeal Dismissed
00-83510
Supreme Court Rejects Appeal Due to Missing Appellant Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court applied this article to declare inadmissible the personal brief because it lacked the required signature of the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the costs imposed on the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... François-Charles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1992 qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité, constestée par la défense, du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, présenté au nom du demandeur ne porte pas la signature de François-Charles A... ;

Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;