Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-84790 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief

Numéro de cause 92-84790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeals decision that fined the appellant for a violation of road transport legislation, because the appellant's submitted personal brief was unsigned by him and therefore failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning it could not bring forth any grounds of appeal to the Court of Cassation, while simultaneously confirming the appealed judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court of appeals decision that fined the appellant for a violation of road transport legislation, because the appellant's submitted personal brief was unsigned by him and therefore failed to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning it could not bring forth any grounds of appeal to the Court of Cassation, while simultaneously confirming the appealed judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi griefs de procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the decision.
Généré par l'IA
96-80613
Appellant's Unsigned Appeal Brief Rejected by Court of Cassation
99-85336
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
89-83070
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief
90-82414
Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt n° 958 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992 qui, pour infraction à la législation sur les transports routiers, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;