Appeal Against Inadmissible Civil Party Constitution in Forged Writing Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld an investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution inadmissible in a criminal investigation concerning the use of forged authentic writing. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum, while noting minor material errors in the decision which should be corrected via a separate procedure, failed to articulate any specific grounds for cassation referencing violated laws, thus not satisfying the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, article 590 dudit Code, article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Inadmissible Civil Party Constitution in Forged Writing Investigation: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum, while noting minor material errors in the decision which should be corrected via a separate procedure, failed to articulate any specific grounds for cassation referencing violated laws, thus not satisfying the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the appeal being reviewed by the court, which ultimately led to the dismissal of the appeal.
The failure to comply with this article regarding the articulation of grounds for appeal made the appeal inadmissible.
This article concerns the procedure applicable before the criminal chamber and justified the decision not to require the personal appearance of the appellant.
These articles were cited in relation to the material errors in the appealed decision, which are procedural matters concerning their correction.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 2 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information ouverte contre X... du chef d'usage de faux en écriture authentique ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la comparution personnelle du demandeur ;
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
Attendu que le demandeur a pu présenter ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé ; que sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Su la régularité du mémoire ;
Attendu que, si le demandeur signale l'existence de deux erreurs matérielles commises dans l'arrêt attaqué, celles-ci sont susceptibles d'être rectifiées suivant la procédure précisée par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne sauraient donner ouverture à cassation ; que, par ailleurs, le mémoire n'articule aucun moyen de cassation visant les textes de loi dont la violation serait invoquée et que, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 590 dudit Code, il n'est pas recevable ;
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;