Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Sentence Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction by the Grenoble Court of Appeal for involuntary manslaughter committed while intoxicated and traffic violations, resulting in an 18-month prison sentence (10 suspended) and fines, alongside the automatic cancellation of his driver's license. The Supreme Court, based on Article 583 of the Code of Criminal Procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the execution of his sentence or obtain a waiver, leading to the forfeiture of his right to pursue the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Sentence Execution: The Supreme Court, based on Article 583 of the Code of Criminal Procedure, declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to report for the execution of his sentence or obtain a waiver, leading to the forfeiture of his right to pursue the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) because the appellant, sentenced to more than 6 months imprisonment, did not comply with the obligation to surrender.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Christophe, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991 qui, pour homicide involontaire commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et à deux amendes de 1 500 francs chacune, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, d et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;