Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal that convicted them of the misdemeanor offense of intentional assault and battery, resulting in a 15-day prison sentence and a ruling on civil claims. The high court rejected the appeal because the submitted written brief failed to cite any legal texts allegedly violated, thus not fulfilling the mandatory requirements for review under the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du d Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations in Assault Case: The high court rejected the appeal because the submitted written brief failed to cite any legal texts allegedly violated, thus not fulfilling the mandatory requirements for review under the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
This provision was implicitly applied as the court rejected the appeal based on its non-compliance.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Milenko,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 21 novembre 1991, qui, pour contravention de coups ou blessures volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du d Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;