Civil Parties' Appeal Against Decision of No Grounds for Indictment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals, which had ruled there were no grounds to proceed against an accused individual in a case concerning the misuse of a blank signature. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the civil parties failed to present any specific grounds, which is required under the relevant procedural article when the prosecution itself has not filed an appeal against the decision of the indictment chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Condamne les demanderesses aux dépens; Civil Parties' Appeal Against Decision of No Grounds for Indictment Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible because the personal brief submitted by the civil parties failed to present any specific grounds, which is required under the relevant procedural article when the prosecution itself has not filed an appeal against the decision of the indictment chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the civil party failed to propose any ground as required by this article.
The parties are ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joséphine,
X... Jacqueline, épouse Y...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 1991, qui, sur renvoi de cassation, dans l'information suivie contre Françoise Z... du chef d'abus de blanc seing, a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire ne propose aucun moyen d que la partie civile est, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;