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92-81462 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Dismissal Due to Error in Legal Aid Timing

Numéro de cause 92-81462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court annulled its previous decision of July 16, 1992, which had dismissed an appeal due to the appellant's failure to submit grounds, because the appellant had been granted professional legal aid on July 9, 1992, and the prior rejection was due to a material error not attributable to the appellant.

Regeste Legislator

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Supreme Court Reverses Dismissal Due to Error in Legal Aid Timing: The Supreme Court annulled its previous decision of July 16, 1992, which had dismissed an appeal due to the appellant's failure to submit grounds, because the appellant had been granted professional legal aid on July 9, 1992, and the prior rejection was due to a material error not attributable to the appellant.

Mots-clés

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erreur manifeste assistance judiciaire gratuite revirement de jurisprudence congé tardif annulation du congé erreur judiciaire
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01-20549
Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Legal Aid and Material Error
18-18806
Supreme Court Partially Overturns Unfair Dismissal Ruling Due to Procedural Error
12-27260
Supreme Court Overturns Dismissal Ruling Due to Failure to Consider Evidence of Timeliness
08-44622
Supreme Court Correction of Error Regarding Legal Aid Fee Award
13-28534
Supreme Court Reverses Finding on Employee Dismissal for Professional Inadequacy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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b DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 1992

This instruction is the dispositive act that nullifies the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Didier X... et par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu que par arrêt du 16 juillet 1992, la Cour de Cassation a rejeté, faute de moyens produits, le pourvoi formé par Didier X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 1992, par la cour d'appel de Nîmes ; qu'à la suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt susvisé a été rendu alors que Didier X... s'était vu accorder l'aide professionnelle par décision du 9 juillet 1992 ;

Par ces motifs :

b DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 1992 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;