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94-80832 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Sentence Due to Abolition of Imprisonment for Traffic Offense

Numéro de cause 94-80832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court decision that had sentenced an individual to 15 days of imprisonment for a traffic offense involving lack of insurance, because a new law enacted on July 19, 1993, which came into effect before the final judgment, had abolished imprisonment as a possible penalty for police offenses under the relevant penal code articles. The court reasoned that a new, less severe law must be applied to pending prosecutions, requiring the annulment of the entire prior decision and referral back to the appellate court to re-examine the case under the new legislation.

Regeste Legislator

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article 464 du Code pénal, l'article 464 du Code pénal, l'article 465 du même Code; Cassation Court Overturns Sentence Due to Abolition of Imprisonment for Traffic Offense: The court reasoned that a new, less severe law must be applied to pending prosecutions, requiring the annulment of the entire prior decision and referral back to the appellate court to re-examine the case under the new legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine révocation du sursis effets de l'arrêt classement de la contravention routière plainte pénale interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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article 464 du Code pénal
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ;
l'article 464 du Code pénal
The court annulled the decision based on the violation of this article concerning penalties.
l'article 465 du même Code
This article was mentioned in relation to the changes brought by the new law cited in Article 464, leading to the annulment.
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88-80253
Cassation Quashes Sentence for Applying Outdated, Harsher Penalties
06-84444
Traffic Fine Reduction Legality Challenge
06-88299
Cassation Court Overturns Drug Trafficking Sentence Due to Retroactivity of Prescription Law
11-84874
Cassation Quashes Sentence Conversion Due to Procedural Error and Sentence Length
20-82668
Court of Cassation Overturns Release Order Stemming from Ordinance-Based Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 464 du Code pénal

The court annulled the decision based on the violation of this article concerning penalties.

l'article 465 du même Code

This article was mentioned in relation to the changes brought by the new law cited in Article 464, leading to the annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui, pour une contravention de défaut d'assurance, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, au moment où elle est entrée en vigueur ;

Attendu que Florence X... a été condamnée pour défaut d'assurance à 15 jours d'emprisonnement ;

Que selon les dispositions de la loi du 19 juillet 1993, modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant l'article 465 du même Code et qui sont entrées en vigueur dès la date de publication de ce texte au Journal officiel du 20 juillet 1993, les peines de police ne comportent plus celle d'emprisonnement ;

Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour où il a été rendu, il y a lieu cependant de prononcer son annulation et de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de la loi nouvelle ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine l'annulation doit être totale ;

Par ces motifs,

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 11 mars 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;