Appeal Forfeiture in Narcotics Case Due to Unsigned Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that maintained a detention order following charges related to narcotics offenses. The Supreme Court declared the appeal inadmissible and consequently ruled the appeal forfeited because the written submission filed on behalf of the appellant by an attorney was not signed by the appellant herself, thus violating procedural requirements, and because no other valid grounds for appeal were submitted within the statutory one-month deadline, leading to the application of the rule mandating forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture in Narcotics Case Due to Unsigned Submission: The Supreme Court declared the appeal inadmissible and consequently ruled the appeal forfeited because the written submission filed on behalf of the appellant by an attorney was not signed by the appellant herself, thus violating procedural requirements, and because no other valid grounds for appeal were submitted within the statutory one-month deadline, leading to the application of the rule mandating forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to declare the appeal forfeited (déchéance) due to failure to regularly submit grounds within the time limit.
Cited to declare inadmissible a memorandum that did not bear the signature of the interested party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... X... Hafida, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction la remettant en liberté, a dit que le mandat de dépôt initial continuerait à produire ses effets ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat au barreau de Carpentras, ne porte pas la signature de l'intéressée ; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la récéption du dossier à la Cour de Cassation, Hafida Y... X... encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Hafida Y... X... DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;