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92-80436 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Seized Equipment Restitution

Numéro de cause 92-80436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a ruling by the court of appeal which upheld a lower court's declaration of incompetence regarding the company's request for the restitution of seized equipment, and declared the company's motion to annul the seizure inadmissible. The Supreme Court determined that since the Public Prosecutor subsequently ordered the restitution of the seized materials on April 23, 1992, and the restitution was completed the following day, the appeal regarding the prior ruling on restitution had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 41-1 du Code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Seized Equipment Restitution: The Supreme Court determined that since the Public Prosecutor subsequently ordered the restitution of the seized materials on April 23, 1992, and the restitution was completed the following day, the appeal regarding the prior ruling on restitution had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie revendication de la propriété réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir transfert devenu sans objet nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for the decision, leading to the final order of non-lieu à statuer (no need to rule).
article 41-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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91-21236
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93-15229
Appeal Regarding Restitution of Equipment and Monetary Award Based on Factual Findings
80-91949
Restitution of Seized Items: Improper In Camera Ruling
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21-19213
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for the decision, leading to the final order of non-lieu à statuer (no need to rule).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE TELE FREEDOM, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de saisie, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête en restitution d'objets saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par décision du 23 avril 1992, le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion a ordonné, en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, la restitution des matériels saisis le 24 février 1991 ; que la restitution a été opérée le 25 avril 1992 à la société requérante ;

Que, dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui, le 8 janvier 1992, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la requête en restitution desdits matériels est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;