Appellant's Absence During Detention Appeal Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, detained pending trial for attempted murder, appealed the investigating judge's denial of his release request, specifically demanding personal appearance before the indictment chamber, but the chamber ruled on his appeal in his absence, as well as that of his counsel, because the appellant became ill just as he was being brought into the courtroom. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber did not violate the rights of the defense by ruling without the appellant present, as his unforeseen failure to appear so close to the statutory deadline prevented rescheduling, and that the decision regarding provisional detention complied with the procedural requirements based on the legal grounds for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 144 de ce Code; Appellant's Absence During Detention Appeal Hearing: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber did not violate the rights of the defense by ruling without the appellant present, as his unforeseen failure to appear so close to the statutory deadline prevented rescheduling, and that the decision regarding provisional detention complied with the procedural requirements based on the legal grounds for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the Chamber of Accusation ruled on the detention in compliance with the requirements of this article.
The Court confirmed that the Chamber of Accusation pronounced on the detention by reference to the provisions of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
" en ce que la chambre d'accusation, en violation des droits de la défense, a statué sur la détention de l'inculpé, hors la présence de ce dernier ou de son avocat, alors que l'intéressé avait une demande de comparution personnelle" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt et des pièces de procédure que Guy Y... a, par déclaration enregistrée le 5 novembre 1993, régulièrement interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, en précisant qu'il demandait à comparaître personnellement à l'audience ;
que celle-ci a été régulièrement fixée au 23 novembre, dans le délai de vingt jours prévu par la loi ; qu'au jour dit, l'inculpé ayant été hospitalisé à la suite d'un malaise survenu au moment où il était introduit en salle d'audience, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du prévenu hors sa présence, alors que le conseil de ce dernier était également absent ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire et prononcer sur l'appel de Guy Y..., la chambre d'accusation relève que la défaillance imprévue de l'inculpé, survenue à quelques jours de l'expiration du délai prévu par la loi, ne permet pas d'envisager une remise de cause dans le temps restant à courir ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a nullement violé les droits de la défense, contrairement à ce qui est allégué, ni méconnu les textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé sur la détention provisoire, conformément aux exigences de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;