Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which confirmed a two-month extension of their pre-trial detention related to fraud charges. The Court of Cassation determined that since the initial detention, which was extended on October 11, 1993, had already expired on December 11, 1993, the appeal concerning the legality of the detention extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension: The Court of Cassation determined that since the initial detention, which was extended on October 11, 1993, had already expired on December 11, 1993, the appeal concerning the legality of the detention extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule because the detention pending trial has ended, rendering the appeal moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 2 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la détention provisoire de Charles X..., ordonnée le 11 juin 1993 et prolongée pour une durée de deux mois à compter du 11 octobre 1993, a pris fin le 11 décembre 1993 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;