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93-85321 Généré par l'IA

Narcotics Defendant's Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 93-85321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, against whom proceedings were ongoing for narcotics offenses, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the instruction judge's order for pre-trial detention. However, the Court of Cassation noted that a subsequent decision by the indictment chamber, dated December 16, 1993, had already overturned the earlier instruction judge's order by granting the defendant's request for release, rendering the appeal against the previous detention order moot and therefore leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Narcotics Defendant's Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Court of Cassation noted that a subsequent decision by the indictment chamber, dated December 16, 1993, had already overturned the earlier instruction judge's order by granting the defendant's request for release, rendering the appeal against the previous detention order moot and therefore leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi ordre de saisie recours contre décision de renvoi prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the review, although the court ultimately decided not to rule on the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal because the issue had become moot.
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99-82341
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
16-82475
Narcotics Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
02-82102
Mootness of Pre-Trial Detention Appeal Upon Expiration of Detention Term
12-86529
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
15-87240
Narcotics Appeal Mootness Due to Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the review, although the court ultimately decided not to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal because the issue had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 16 décembre 1993, la chambre d'accusation a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Serge X... le 19 novembre 1993, et dit que ce dernier serait immédiatement remis en liberté ;

Que le pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté est devenu, dès lors, sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;