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93-85296 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Unsigned Brief and Untimely Submission

Numéro de cause 93-85296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for release concerning charges including abstraction of public authority documents, concealment, and complicity. The Court declared the appeal forfeited because the appellant's personal brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and because no means were presented within the legal time limit, leading to a dismissal under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture Due to Unsigned Brief and Untimely Submission: The Court declared the appeal forfeited because the appellant's personal brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and because no means were presented within the legal time limit, leading to a dismissal under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption écriture non signée délais de procédure code de procédure pénale durée de l'infraction notion de document

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the reason why the unsigned written submission did not meet the required conditions.
article 567-2 du Code de procédure pénale
This article was cited in the operative part to declare the applicant's appeal forfeited (déchu).
Généré par l'IA
06-84309
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Brief
96-40043
Forfeiture of Appeal for Untimely and Unsigned Grounds Memorandum
10-23507
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Legal Grounds Brief
88-18697
Forfeiture of Appeal for Untimely Filing of Brief
04-18639
Appeal Forfeiture Due to Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 du Code de procédure pénale

This article was cited in the operative part to declare the applicant's appeal forfeited (déchu).

article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the reason why the unsigned written submission did not meet the required conditions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de soustraction, destruction ou dissimulation d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, recel et complicité, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit dans le délai légal ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;