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94-84587 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 94-84587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with aggravated rape and related offenses following a decision by the indictment chamber to send the case to the assize court, had their appeal to the Court of Cassation declared inadmissible and the appellant consequently deemed to have forfeited their appeal because the personal brief submitted did not bear the appellant's signature but that of an attorney, and no properly filed brief was submitted by the appellant within the legal timeframe, as required by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Personal Brief: The appellant, charged with aggravated rape and related offenses following a decision by the indictment chamber to send the case to the assize court, had their appeal to the Court of Cassation declared inadmissible and the appellant consequently deemed to have forfeited their appeal because the personal brief submitted did not bear the appellant's signature but that of an attorney, and no properly filed brief was submitted by the appellant within the legal timeframe, as required by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave code de procédure pénale ordonnance de renvoi viol écriture non signée moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) based on this provision due to the failure to file a regular brief within the legal timeframe.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the ground for declaring the personal brief inadmissible because it lacked the signature of the appellant.
Généré par l'IA
06-81393
Appellant's Unsigned Brief Renders Appeal Inadmissible in Rape Case
02-85978
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Unsigned Appellant Brief
00-85866
Accused Referred to Assize Court for Aggravated Rape Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
04-80342
Appeal Void for Unsigned Personal Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) based on this provision due to the failure to file a regular brief within the legal timeframe.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the ground for declaring the personal brief inadmissible because it lacked the signature of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er septembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ;

Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Pointe-à -Pitre ;

que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu que le demandeur n'ayant déposé aucun mémoire régulier dans le délai légal doit être déclaré déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'article 574-1 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;