Forgery and Misappropriation Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of forgery, uttering a forged document, and misappropriation of public or private funds while holding public authority, appealed a decision from the indictment division of the appellate court which declared the nullity requests inadmissible; however, the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on August 29, 1994, subsequent to the required legal deadline after the decision was served on August 10, 1994, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Forgery and Misappropriation Appeal Dismissed for Untimely Filing: An individual, facing charges of forgery, uttering a forged document, and misappropriation of public or private funds while holding public authority, appealed a decision from the indictment division of the appellate court which declared the nullity requests inadmissible; however, the Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on August 29, 1994, subsequent to the required legal deadline after the decision was served on August 10, 1994, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline that was violated, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Edouard, contre l'arrêt n 150 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et détournement de deniers publics ou privés par un dépositaire de l'autorité publique, a déclaré irrecevables ses demandes de nullité ;
Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ;
Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;