Appeal Regarding Detention for Armed Robbery Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal refusing their request for release following detention for armed robbery, arguing procedural errors in the initial appeal and substantive errors regarding the grounds for continued detention. The high court dismissed the initial procedural arguments, stating that appeals concerning detention cannot include demands unrelated to that sole object, and upheld the refusal of release, reasoning that the appellate court sufficiently justified the continued detention based on the seriousness of the charge (armed robbery), the defendant's history of prior convictions (eight sentences, including for aggravated robbery), lack of fixed residence or stable employment, and the necessity to prevent witness tampering, collusion with potential co-perpetrators, and recurrence of offenses, thereby satisfying the legal requirements for maintaining custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 156 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention for Armed Robbery Dismissed: The high court dismissed the initial procedural arguments, stating that appeals concerning detention cannot include demands unrelated to that sole object, and upheld the refusal of release, reasoning that the appellate court sufficiently justified the continued detention based on the seriousness of the charge (armed robbery), the defendant's history of prior convictions (eight sentences, including for aggravated robbery), lack of fixed residence or stable employment, and the necessity to prevent witness tampering, collusion with potential co-perpetrators, and recurrence of offenses, thereby satisfying the legal requirements for maintaining custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming that the Chamber of Indictment ruled on the detention based on legal and factual grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 125, 126, 127, 128, 129, 133, 135 et 136 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens proposés, qui allèguent des irrégularités de procédure, ne sont pas recevables ;
Qu'en effet, les personnes inculpées ou mises en examen ne sauraient présenter, à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours portant sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Jean-Pierre Guillemette, la chambre d'accusation relève que le susnommé, à qui il est reproché d'avoir participé à un vol commis sous la menace d'une arme dans une agence du Crédit Agricole et qui aurait été reconnu par plusieurs personnes, nie toute culpabilité ;
qu'elle constate que l'intéressé sans domicile fixe et sans emploi stable, a déjà été condamné huit fois à des peines privatives de liberté, notamment à deux peines de trois ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, et à six années de réclusion criminelle pour vol qualifié ;
Qu'elle en déduit que le maintien en détention est indispensable tant au regard des risques de pressions sur les témoins, de concertation frauduleuse avec les coauteurs non encore identifiés, et de renouvellement des infractions, qu'en raison du défaut de garanties sérieuses de représentation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;