Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Attempted Murder and Weapons Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges including attempted murder and illegal weapons possession following the shooting of a victim in a bar, contested the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's denial of his release request. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court provided sufficient factual and legal grounds, citing the necessity of detention to prevent witness tampering due to a serious family conflict, and to prevent reoffending, further noting the appellant's statelessness, unemployment, prior serious convictions, and risk of absconding given the potential penalty, thus complying with relevant procedural law and human rights provisions regarding pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Pre-Trial Detention for Attempted Murder and Weapons Possession: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court provided sufficient factual and legal grounds, citing the necessity of detention to prevent witness tampering due to a serious family conflict, and to prevent reoffending, further noting the appellant's statelessness, unemployment, prior serious convictions, and risk of absconding given the potential penalty, thus complying with relevant procedural law and human rights provisions regarding pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal by confirming that the decision to uphold the detention was based on grounds consistent with these articles.
The Court confirmed that the detention decision did not violate the provisions of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 19 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, port et détention d'arme de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Aziz X..., l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'existence d'indices laissant présumer que le susnommé aurait tiré plusieurs coups de feu dans un débit de boissons en direction de consommateurs, blessant l'un d'eux, énonce notamment que la détention s'impose pour empêcher des pressions sur les témoins et qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction en raison du conflit grave qui oppose l'intéressé à la famille de la victime ;
Que l'arrêt relève encore que Aziz X..., apatride et sans emploi, qui a déjà fait l'objet de quatre condamnations dont une à quatre années d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, n'offre pas de garanties de représentation et qu'il est susceptible de se soustraire à l'action de la justice, eu égard au niveau de la peine encourue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, devant laquelle il n'a pas été argué d'un prétendu dépassement du délai raisonnable, a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et sans méconnaître les dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;