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92-84733 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Rectification Denial Rejected for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 92-84733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by a civil party challenging a Parisian Court of Appeal decision that partially granted a request for rectification and interpretation of a prior ruling which had deemed the civil party's complaint inadmissible. The Court found that the appellant's submitted brief did not cite any specific legal text allegedly violated and failed to present any legal grounds against the appealed decision, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as inadmissible and regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 590 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Rectification Denial Rejected for Lack of Legal Basis: The Court found that the appellant's submitted brief did not cite any specific legal text allegedly violated and failed to present any legal grounds against the appealed decision, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal as inadmissible and regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motif de révision recours contre décision de renvoi dénonciation pénale entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the consideration leading to the rejection of the appeal.
Art. 590 du Code de procédure pénale
Cited because the appellant's brief did not meet the legal requirements to be admissible.
Généré par l'IA
01-81174
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Legal Basis
00-81185
Civil Party's Appeal on Inadmissibility of Complaint Rejected for Formal Defects
94-82329
Civil Party's Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Available Ordinary Appeal Route
96-86084
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Cassation Grounds Despite Pending Legal Aid
08-87679
Civil Party's Right to Appeal Refusal to Reopen Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the consideration leading to the rejection of the appeal.

Art. 590 du Code de procédure pénale

Cited because the appellant's brief did not meet the legal requirements to be admissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DAMIEN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 juillet 1992, qui a partiellement fait droit à sa requête en rectification et en interprétation d'un précédent arrêt l'ayant déclaré irrecevable en sa plainte avec constitution de partie civile ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;