Legislator Jurisprudence & Législation
92-84144 Généré par l'IA

Robbery Conviction Affirmed Due to Procedural Deficiency in Appeal

Numéro de cause 92-84144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, convicted by the Court of Assizes for aggravated robbery (vol avec port d'arme), robbery, and the use of false license plates, leading to a twelve-year prison sentence, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the designated legal aid attorney filed no grounds for appeal, and the personal memoranda submitted by the appellant cited no specific law for violation, thus failing to present any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article 637 du Code de procédure pénale; Robbery Conviction Affirmed Due to Procedural Deficiency in Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the designated legal aid attorney filed no grounds for appeal, and the personal memoranda submitted by the appellant cited no specific law for violation, thus failing to present any point of law for review as required by the Code of Criminal Procedure, affirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.

Mots-clés

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brigandage qualifié code de procédure pénale motifs de cassation contrôle de la procédure confiscation de valeurs patrimoniales procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale

Cited as the reason why the personal submissions filed by the accused could not be accepted because they did not meet the required legal standards.

article 637 du Code de procédure pénale

Implicitly applied by the rejection of the appeal (though not explicitly cited in the final dispositive order, the decision structure implies the rejection is based on the relevant procedural ground for upholding the conviction, which often defaults to Art. 637 CPP when no specific grounds are proven, however, since the final order only explicitly states the rejection and cites Art. 590 for the submissions, and no cost provisions, I must rely strictly on explicit citations in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 5 juin 1992, qui, pour vols avec port d'arme, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;