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92-86829 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Untimely Rejection of Prosecution Refusal Inadmissible

Numéro de cause 92-86829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had dismissed their appeal against a refusal to prosecute for assault and battery as untimely, and the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was not filed with the lower court's registry within ten days of lodging the appeal and was submitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer in that Court, failing to comply with procedural requirements and thus not justifying any grounds for appeal against an indictment chamber decision where the public prosecutor did not appeal.

Regeste Legislator

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article 575 du Code susvisé, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Untimely Rejection of Prosecution Refusal Inadmissible: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had dismissed their appeal against a refusal to prosecute for assault and battery as untimely, and the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was not filed with the lower court's registry within ten days of lodging the appeal and was submitted directly to the Court of Cassation without representation by a lawyer in that Court, failing to comply with procedural requirements and thus not justifying any grounds for appeal against an indictment chamber decision where the public prosecutor did not appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi motifs de cassation moyens tardifs recours contre décision de renvoi condition de recevabilité procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 575 du Code susvisé
The court cited this article as grounds for declaring that no valid grievances authorized the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The memory filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not comply with the procedural requirements laid down in these articles.
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97-81004
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
97-83267
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Decision Inadmissible
89-85116
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible
96-80982
Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Dismissal Inadmissible
96-82275
Civil Party Appeal of Indictment Chamber Dismissal Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code susvisé

The court cited this article as grounds for declaring that no valid grievances authorized the civil party to appeal against the decision of the indictment chamber.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The memory filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not comply with the procedural requirements laid down in these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SMAALI Naceur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de PONTOISE dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre X... du chef de coups ou violences volontaires ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;