Civil Party Appeal of Inadmissible Complaints Against Indictment Chamber and High Court of Cassation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber declaring his two complaints against members of the indictment chamber and the High Court of Cassation inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the complaints were inadmissible because the indictment chamber was not designated by the Court of Cassation as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and further noted that the appellant's lack of access to the file was not an irregularity as procedural documents are only required to be made available to the parties' counsel, not the parties themselves, especially since the appellant had failed to appoint counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 681 du Code de procédure pénale, article 197 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal of Inadmissible Complaints Against Indictment Chamber and High Court of Cassation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the complaints were inadmissible because the indictment chamber was not designated by the Court of Cassation as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and further noted that the appellant's lack of access to the file was not an irregularity as procedural documents are only required to be made available to the parties' counsel, not the parties themselves, especially since the appellant had failed to appoint counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Chamber of Accusation correctly applied this article, which mandates designation by the Court of Cassation for receiving certain complaints.
This provision was cited when introducing the appeal, implying it governs the admissibility of the recourse itself.
The court noted that the requirements of this article were met before ruling on competence/admissibility based on Art. 681 CPP.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
PETIT Christian, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 1992, qui a déclaré irrecevables ses deux plaintes visant des magistrats de ladite chambre d'accusation et de la Cour de Cassation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 170, 197, 206 et 218 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Christian Y..., en adressant ses deux plaintes directement à la chambre d'accusation, n'a pas fait connaître le nom d'un avocat choisi par lui pour l'assister ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à l'arrêt attaqué d'indiquer qu'il est "sans conseil" ; qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de ce qu'il n'a pas eu accès au dossier, la loi ne prescrivant la mise à la disposition de la procédure qu'aux conseils des parties et non aux parties elles-mêmes ;
Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale et des articles 6, 13, 17, 18 de la Convention européenne précitée ;
Attendu que Christian Y..., a, les 3 et 4 décembre 1991, déposé auprès de la chambre d'accusation deux plaintes avec constitution de partie civile par lesquelles il impute à des magistrats de l'ordre judiciaire des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions qu'il considère comme caractérisant des crimes et des délits, notamment des atteintes à la liberté individuelle ; que la chambre d'accusation, après qu'il eut été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, relevant qu'elle n'avait pas été désignée par la Cour de Cassation conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, a constaté son incompétence et en a déduit l'irrecevabilité des plaintes ;
Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, les juges ont fait l'exacte application de la loi dès lors que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 681 précité ne permettent au plaignant de porter sa plainte devant la chambre d'accusation que lorsque cette juridiction a été désignée par la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;