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92-81727 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Bankruptcy and Fraud Appeal; Court Accepts Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 92-81727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Criminal Chamber, acknowledged the formal regularity of the appellant's withdrawal of his appeal against a Bordeaux Court of Appeal decision that had sentenced him to two years imprisonment (one suspended) for bankruptcy, fraud, breach of trust, and construction law violations. Consequently, the Court accepted the withdrawal and determined there was no need to rule on the merits of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Withdraws Bankruptcy and Fraud Appeal; Court Accepts Withdrawal and Orders Costs: Consequently, the Court accepted the withdrawal and determined there was no need to rule on the merits of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation ordinaire de la faillite commandement de payer retrait de la plainte pénale fixation de la peine motifs de cassation escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
This phrase in the dispositive imposes the payment of costs.
Généré par l'IA
91-15991
Appellant's Withdrawal from Cassation Appeal Recognized by Judicial Decision
94-10645
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings
89-83418
Withdrawal of Cassation Appeal in Fraud and Breach of Trust Case
97-17240
Appeal Withdrawal and Costs Order
05-12066
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This phrase in the dispositive imposes the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Luc THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Et sur le procès-verbal de gendarmerie de la brigade du Château d'OLERON en date du 19 décembre 1992 relatif à :

X... Francis,

duquel il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 février 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1992 qui, pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;