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91-86077 Généré par l'IA

Appellant v. State on Legal Recidivism Finding

Numéro de cause 91-86077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for theft, attempted breaking and entering, and receiving stolen goods, and sentenced to seven years imprisonment, appealed the finding of legal recidivism, arguing the appellate court failed to adequately justify the application of recidivism based on a prior 1986 conviction because it did not confirm the finality of that conviction when the subsequent offenses occurred, nor did it specify the underlying crime; the Supreme Court rejected the appeal, holding that the ground of appeal challenged the finding of recidivism stated in the indictment, which had not been contested before the trial judges, rendering the argument new, mixed fact and law, and therefore inadmissible before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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articles 58 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Legal Recidivism Finding: An individual convicted by the Court of Appeal for theft, attempted breaking and entering, and receiving stolen goods, and sentenced to seven years imprisonment, appealed the finding of legal recidivism, arguing the appellate court failed to adequately justify the application of recidivism based on a prior 1986 conviction because it did not confirm the finality of that conviction when the subsequent offenses occurred, nor did it specify the underlying crime; the Supreme Court rejected the appeal, holding that the ground of appeal challenged the finding of recidivism stated in the indictment, which had not been contested before the trial judges, rendering the argument new, mixed fact and law, and therefore inadmissible before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit crime contre les personnes fixation de la peine tentative de vol recours contre décision de renvoi accusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 58 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
01-86210
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
JURITEXT000006948266
State v. Appellant (Theft Sentencing Appeal)
89-81684
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Sentencing with Recidivism Application
01-80629
Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)
01-86836
Appellant v. State: Theft Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

PARIES Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1991, qui, pour vols, tentative de vol avec effraction, recel, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

"en ce que la Cour a condamné le prévenu à la peine de 7 années d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentative de vol et recel "en état de récidive légale" ;

"au seul motif, en ce qui concerne la récidive que l'ensemble des faits a été commis en état de récidive légale en raison d'une condamnation le 30 juin 1986 du tribunal de grande instance de Périgueux, à 2 ans d'emprisonnement ;

"alors que ne sont constatés par la Cour ni le caractère définitif de la première condamnation lorsque les deuxièmes faits ont été commis, ni l'infraction qui l'a motivée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entâché d'un défaut de motif et de base légale" ;

Attendu que le moyen qui revient à critiquer l'état de récidive visé à la prévention et non contesté devant les juges du fond, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;