Appeal Regarding Sentence Consolidation and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, while currently detained, appealed a lower court's rejection of their request for the consolidation of several sentences, arguing the appellate court erred by ruling against them contradictorily pursuant to Article 410 of the Code of Criminal Procedure, despite their known incarceration preventing attendance. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the request for sentence consolidation is an incident governed by Article 710 of the Code of Criminal Procedure, which does not mandate the applicant's presence nor require adherence to the contradictory judgment procedures of Article 410, rendering the appellate court's erroneous reference to Article 410 immaterial to the decision's regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 710 du Code de procédure pénale, Art. 710 du Code de procédure pénale, Art. 711 du Code de procédure pénale, Art. 712 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Sentence Consolidation and Procedural Error: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the request for sentence consolidation is an incident governed by Article 710 of the Code of Criminal Procedure, which does not mandate the applicant's presence nor require adherence to the contradictory judgment procedures of Article 410, rendering the appellate court's erroneous reference to Article 410 immaterial to the decision's regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the court (Tribunal or Cour d'appel) that delivered the sentence has jurisdiction over the request for consolidation of sentences.
This provision, along with Article 712, establishes the procedure followed for sentence consolidation requests, which does not require the appellant's presence.
This provision, along with Article 711, establishes the procedure followed for sentence consolidation requests, which does not require the appellant's presence.
Cited in the context of the appeal ground, but the Court's final ruling only rejects the appeal based on the correct jurisdictional rules.
Cited by the Court of Appeal but deemed irrelevant to the correct procedure for this type of incident (sentence consolidation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-LUCIEN Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1992 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le demandeur dont il a été constaté qu'il se trouvait "actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan" ;
"aux motifs que le prévenu ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse valable à son absence ; qu'il y avait lieu de statuer par arrêt contradictoire à son égard par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
"alors que, bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc statuer contradictoirement en l'état de ses propres énonciations d'où il résulte que le demandeur, toujours détenu à la date où l'affaire avait été appelée à l'audience, se trouvait empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté en sorte que les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Didier X..., alors détenu à la maison d'arrêt de Draguignan, a présenté à la cour d'appel de Nîmes une requête en confusion de trois peines ;
Qu'il s'agit là d'un incident contentieux dont la connaissance appartient, selon les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, au tribunal ou à la cour d'appel qui a prononcé la sentence, lesquels statuent en observant la procédure prévue par les articles 711 et 712 du même Code qui n'imposent pas la présence du requérant à l'audience ni le respect des dispositions prévues à l'article 410 dudit Code ; que la référence faite à ce texte par la cour d'appel, bien qu'erronnée, est sans incidence sur la régularité de la décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;