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92-81431 Généré par l'IA

Appeal against Involuntary Manslaughter Conviction Dismissed

Numéro de cause 92-81431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction for involuntary manslaughter, for which the Court of Appeal of Pau imposed a one-year suspended sentence and ordered civil reparations. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented in support of the appeal, and the factual findings made by the lower court justified both the legal classification of the offense and the penalty imposed, while noting the formal regularity of the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal against Involuntary Manslaughter Conviction Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented in support of the appeal, and the factual findings made by the lower court justified both the legal classification of the offense and the penalty imposed, while noting the formal regularity of the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel sanction pénale sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation motifs valables recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in the dispositive section.
Généré par l'IA
91-82007
Involuntary Manslaughter Appeal Dismissed on Procedural and Civil Standing Grounds
17-83993
Appeal of Involuntary Manslaughter Conviction Upheld
00-87258
Appeal Concerning Indictment for Involuntary Manslaughter Dismissed
14-80945
State v. [Defendant's Name] (Appeal regarding Involuntary Manslaughter conviction)
99-82706
Defendant Appeals Sentence After Aggravating Circumstance Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Catherine, épouse BLAIZOT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui l'a condamnée, pour homicide involontaire, à un an d'emprisonnement assorti du sursis simple, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les réparations civiles ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;