Manslaughter Appeal Rejected Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for involuntary manslaughter and a road traffic offense, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and the revocation of their driver's license with a two-year prohibition on reapplication. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant's counsel, rather than the appellant themselves as required by procedural rules, was deemed insufficient to properly seize the Court of Cassation of any grounds for review, and the appellate court's decision was formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Manslaughter Appeal Rejected Due to Defective Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant's counsel, rather than the appellant themselves as required by procedural rules, was deemed insufficient to properly seize the Court of Cassation of any grounds for review, and the appellate court's decision was formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum filed did not comply with the requirement that it be signed by the appellant, as prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui est signé, non par le demandeur, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, mais par son conseil, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;