Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Omission in Trial Record Regarding Initial Judicial Questioning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years' imprisonment appealed, arguing the trial record failed to show the presiding judge questioned the accused after reading the indictment, violating due process rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the record did not explicitly detail the judge's initial questioning, it confirmed the accused was able to question witnesses and was heard last at the end of the debates, satisfying the fundamental requirement that the accused be able to defend themselves freely, as the procedural formality of the initial interrogation is not prescribed under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 328 du Code de procédure pénale, Art. 328, alinéa 1er du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Omission in Trial Record Regarding Initial Judicial Questioning: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the record did not explicitly detail the judge's initial questioning, it confirmed the accused was able to question witnesses and was heard last at the end of the debates, satisfying the fundamental requirement that the accused be able to defend themselves freely, as the procedural formality of the initial interrogation is not prescribed under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the procedural requirement mentioned in this article was not prescribed under penalty of nullity, thus rejecting the basis for the appeal.
These articles relate to the formal requirements of the minutes (procès-verbal des débats), which were reviewed to assess the validity of the sole ground for appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, du 17 avril 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire de l'accusé par le président au cours des débats ;
"alors que toute personne doit bénéficier d'un procès équitable ; que ce principe exige notamment que le président, après la lecture de l'arrêt de renvoi, procède à l'interrogatoire de l'accusé et reçoive ses déclarations ; qu'en l'espèce, aucune des énonciations du procès-verbal des débats ne constate qu'un tel interrogatoire a eu lieu au cours des débats, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ;
H Attendu que si le procès-verbal des débats ne relate pas qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le président ait interrogé l'accusé, ledit procès-verbal, loin de mentionner que la parole lui ait été refusée, constate au contraire, qu'après l'audition de chaque témoin, l'accusé a pu lui poser des questions et qu'enfin, à l'issue des débats, il a été entendu le dernier ;
Attendu, dès lors, qu'en admettant même qu'il ne soit pas établi que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé préalablement à l'audition des témoins, le demandeur ne saurait s'en faire un grief ; qu'en effet les dispositions de l'article 328, alinéa 1er du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, la loi exigeant seulement que l'accusé ait pu librement se défendre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;