Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Personal Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Limoges that acquitted the defendant of minor violence and dismissed her civil claims, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the appealing party was not signed by the party herself, but by her local counsel, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court could not consider the grounds for appeal contained therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Personal Statement: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Limoges that acquitted the defendant of minor violence and dismissed her civil claims, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the appealing party was not signed by the party herself, but by her local counsel, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, which meant the Court could not consider the grounds for appeal contained therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed by the civil party was not signed by her, making it non-compliant with this article.
This is the operative order rejecting the appeal.
This order imposes the costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nicole, épouse SIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Handa BOUSSELMI pour violences légères ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Attendu que le mémoire personnel n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., X..., Z... A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;