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92-83613 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Unsigned Statement in Traffic Offense Case

Numéro de cause 92-83613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Nancy, which had convicted them for a traffic offense, imposing a fine and a three-month license suspension, but the Supreme Court rejected the appeal because the written personal statement submitted by the appellant lacked a required signature, rendering it inadmissible under procedural law and failing to properly raise any grounds for review before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected Due to Unsigned Statement in Traffic Offense Case: A defendant appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Nancy, which had convicted them for a traffic offense, imposing a fine and a three-month license suspension, but the Supreme Court rejected the appeal because the written personal statement submitted by the appellant lacked a required signature, rendering it inadmissible under procedural law and failing to properly raise any grounds for review before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction absence de signature motifs de cassation écriture non signée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Applied because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
Provision cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
92-83845
Traffic Offense Appeal Rejected Due to Unsigned Solicitor Brief
94-85172
Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief
07-80537
DUI Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Statement
92-84794
Road Transport Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum
94-83073
Criminal Conviction Appeal Rejected Due to Unsigned Appellant Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Applied because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

Provision cited in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;