Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction and Unaddressed Defenses of Justification and Provocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for involuntary injury, arguing the appellate court erred by not addressing their defense arguments based on justification and provocation, which they claimed were relevant to the originally charged offense of intentional violence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellate judges correctly reclassified the facts as an unintentional offense (involuntary injury), the grounds for appeal concerning justification and provocation—which are incompatible with a non-intentional offense—were moot and inoperative, and the appeal merely sought a reevaluation of facts already determined by the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction and Unaddressed Defenses of Justification and Provocation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellate judges correctly reclassified the facts as an unintentional offense (involuntary injury), the grounds for appeal concerning justification and provocation—which are incompatible with a non-intentional offense—were moot and inoperative, and the appeal merely sought a reevaluation of facts already determined by the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1991 qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle de violences volontaires, ont déclaré Alain Y... coupable de la contravention de blessures involontaires ; que, dès lors, il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions du prévenu alléguant l'excuse de provocation et les faits justificatifs prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ;
Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre en question les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par les juges du fond, après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;