Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Revocation of Suspended Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal decision that revoked the entirety of a suspended prison sentence, which had been imposed with a three-year probationary period. The appellate court had announced it would render its decision on a later date after the initial hearing, due to the appellant's absence (though represented by counsel), and this subsequent decision did not require formal notification to the appellant because the proceedings had been adversarial from the start. Because the appellant filed the appeal petition after the legal deadline and could not claim any exceptions for late filing, the Supreme Court declared the appeal inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Revocation of Suspended Sentence: The appellate court had announced it would render its decision on a later date after the initial hearing, due to the appellant's absence (though represented by counsel), and this subsequent decision did not require formal notification to the appellant because the proceedings had been adversarial from the start. Because the appellant filed the appeal petition after the legal deadline and could not claim any exceptions for late filing, the Supreme Court declared the appeal inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant could not invoke any provision of this article, making the appeal late.
Cited in the reasoning concerning the proper procedure for adjourning the decision date, which is relevant to the context of the appeal's admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Albert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui a ordonné la révocation en totalité du sursis attaché à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcée par jugement du 24 mai 1989 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les débats ayant eu lieu à l'audience du d 17 octobre 1991, Henaf qui avait refusé d'être extrait, était représenté, à sa demande, par son conseil, que la cour d'appel, après en avoir avisé les parties en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 31 octobre 1992, date à laquelle elle a rendu sa décision ;
Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que le demandeur n'ait pas été présent ou représenté à l'audience du 31 octobre 1991 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;
Attendu que Henaf n'ayant formulé que le 25 novembre 1991 sa déclaration de pourvoi, alors qu'il ne pouvait invoquer aucune des dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;